Rapport du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique
18 décembre 2012
Mieux légiférer en Europe : France
éditions OCDE 2010
Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales
Journal officiel de la République Française
Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l’adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
Journal officiel de la République Française